La responsabilité professionnelle : ce qu’il faut savoir

Par Marie-Chantal Lafrenière, avocate et directrice des affaires professionnelles et juridiques

 

À l’instar de tous les professionnels membres d’un ordre, vous engagez votre responsabilité professionnelle lorsque vous exercez des activités reliées à votre profession. La loi vous oblige donc à détenir et à maintenir en vigueur un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité que vous pourriez encourir en raison de fautes commises dans l’exercice de votre profession. C’est pourquoi vous payez une prime d’assurance lors du renouvellement de votre cotisation annuelle.

 

Selon les termes établis par l’assureur, cette assurance de responsabilité professionnelle est une garantie permettant à l’assuré de se prémunir contre les montants des dommages compensatoires qu’il pourrait être tenu de payer à autrui à la suite d’une réclamation résultant d’une faute, de négligence, d’imprudence ou d’inhabileté dans l’exécution des activités professionnelles assurées.

 

Vous devez toutefois respecter les conditions et les limites au paiement des dommages compensatoires émises par l’assureur, sans quoi celui-ci refusera d’assumer votre défense et de payer toute somme d’argent due en raison d’une faute, de négligence, d’imprudence ou d’inhabileté commise dans l’exécution de vos activités.

 

Vous pourriez également vous voir refuser la couverture d’assurance :

• pour des raisons d’acte criminel ou en raison d’une faute intentionnelle;
• si vous effectuez de votre chef un paiement, assumez une obligation ou même une responsabilité, engagez une dépense ou une négociation.

 

Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, vous devez communiquer avec votre assureur dès que vous recevez une mise en demeure ou que vous soupçonnez d’être poursuivi en raison d’une faute, de négligence, d’imprudence ou d’inhabileté dans l’exécution des activités professionnelles assurées. Vous pourrez ainsi dénoncer tout fait ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation.  

 

Par ailleurs, vous avez également l’obligation d’informer le secrétaire de l’Ordre par écrit, au plus tard 10 jours après que vous ayez reçu une demande en justice en responsabilité professionnelle intentée contre vous, en lui transmettant une copie de la demande en justice jointe au Formulaire de déclaration obligatoire – assurance responsabilité professionnelle. 

 

Enfin, vous devez demeurer disponible auprès de l’assureur tout au long du déroulement de l’enquête et des éventuelles procédures judiciaires, et devez lui transmettre tout document pertinent.

 

Pour en connaître davantage sur l’étendue des garanties et des activités couvertes par l’assurance partenaire de l’OTIMROEPMQ en matière de responsabilité professionnelle, consultez le document explicatif de La Capitale Assurances générales – police d’assurance (numéro 13674361).

 

Pour tout renseignement, communiquez avec La Capitale assurances générales :
625, rue Jacques-Parizeau C.P. 17100
Québec (Québec) G1K 9E2

 

Service à la clientèle aux assurés

Téléphone : 1-800-644-0607

 

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