Lois / Règlements

Documents et renseignements publics

Le Code des professions et la Loi sur l’accès à des documents d’organismes publics et la protection des renseignements publics identifient plusieurs documents ou renseignements à caractère public. Toutes les formes de documents sont visées: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Lorsque cela était possible, l’Ordre a intégré les documents ou renseignements publics aux endroits appropriés de ce site Web.

Il est important de préciser toutefois que le droit d’accès peut seulement porter sur des documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.

En vertu de la loi, plusieurs renseignements personnels concernant un membre ou ancien membre ont un caractère public. Ces renseignements sont énumérés à la section Répertoire des membres.

Lois

Code des professions

Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois. Elle est entrée en vigueur en 1974. Le but de cette législation est d’assurer une protection du public et un cadre d’exercice pour les différents professionnels québécois. Le Code des professions porte sur plusieurs sujets, entre autres :

  • La création de l’Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec, les ordres professionnels, le Tribunal des professions ainsi que le ministre responsable de l’application des lois professionnelles
  • Les facteurs définissant un professionnel
  • Les professions à « exercice exclusif » et à « titre réservé»
  • Les conditions générales de délivrance d’un permis pour exercer une profession
  • L’administration d’un ordre professionnel
  • L’inspection professionnelle
  • Le processus disciplinaire
  • L’exercice d’une profession au sein de certaines sociétés (regroupement de professionnels, une compagnie, etc..)

La version intégrale est disponible sur le site des Publications du Québec.

Loi sur les technologues

Cette loi décrit les activités réservées à la profession de technologue et ce qui est considéré de l’exercice illégal de la profession, indique sous quel nom un membre peut exercer et détermine le lieu du siège social de l’Ordre. Le texte intégral de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec est disponible pour consultation sur le site des Publications du Québec.

Pour télécharger un feuillet présentant la Loi sur les technologues et le Code de déontologie, cliquer ici.  (à venir)

Règlements

Voici les règlements liés à l’exercice de la profession dont les versions intégrales se trouvent sur le site des Publications du Québec

Autres règlements d’intérêt pour les membres

 

Projet de règlements

Autorisation d’activités aux TEPM (injection de substance de contraste)

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le technologue en électrophysiologie médicale (TEPM) exerçant dans le domaine de l’échographie cardiaque ou vasculaire peut être appelé à administrer une substance de contraste. En effet, lors des examens réalisés dans le secteur de l’échographie cardiaque, l’administration d’une substance de contraste peut s’avérer nécessaire pour augmenter la visualisation des différentes structures du cœur et l’estimation de la fonction cardiaque.

Toutefois, la législation et réglementation actuelle ne permet pas aux TEPM de réaliser cette activité réservée présentement.

Le Conseil d’administration de l’Ordre a adopté le 1er juin 2016 en versions française et anglaise,  un projet de règlement afin de permettre aux TEPM d’injecter des substances de contraste sous ordonnance, lorsqu’un examen le nécessite, dans le cadre de la réalisation d’un examen d’échographie cardiaque ou vasculaire.

Ces projets de règlements doivent être adoptés par le gouvernement et diffusés dans la Gazette officielle du Québec partie 2 avant d’entrée en vigueur. L’Ordre n’est pas en mesure de préciser une date d’entrée en vigueur, car l’échéancier dépend du gouvernement dorénavant.  L’Ordre s’assurera toutefois de mettre à jour cette section dès la publication des règlements dans la Gazette officielle du Québec.

Pour tout renseignement communiquez avec la Directrice des affaires professionnelles et juridiques, Me Marie-Chantal Lafrenière par courriel ou par téléphone au 514-351-0052 via le poste 229